Votre panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
CONDITIONS GENERALES DE LA SRL DSD – BCE 0867257204
RESTAURANTS « L’ANCIENNE POSTE » et « LES PELERINS » et leur service DAILY POST
1. Visite et utilisation du site web/apps et autres espaces en ligne.
En entrant sur le site web de l’entreprise (www.daily-poste.be) ou quelconque espace en ligne ou application(s) permettant sa prise de contact et la commande, vous confirmez et reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
DSD est le propriétaire des droits d'auteur des espaces visées ci-dessus et aucune partie de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les images, l'audio ou la vidéo, ne peut être utilisée de quelque manière que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite expresse de notre part, sauf dans les cas prévus dans le présent document. Sans renoncer d'aucune manière aux droits susmentionnés, vous pouvez télécharger une copie du matériel pour votre usage personnel et non commercial à domicile uniquement, à condition de ne pas supprimer ou modifier les avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou autres avis de propriété. La modification ou l'utilisation du matériel à d'autres fins viole les droits légaux de DSD
Bien que les spécifications, caractéristiques, illustrations, équipements et autres informations contenues dans les espaces susvisées soient basées sur des informations à jour, et DSD fasse tous les efforts raisonnables pour s'assurer que tout le matériel sur ce site Web est correct, l'exactitude ne peut être garantie et nous ne donnons aucune garantie ou représentation quant à son exactitude. Toutes les informations et les documents contenus dans ce site Web vous sont fournis "tels quels", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation.
DSD peut apporter des modifications aux informations et au contenu des espaces susvisées à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables de toute confiance préjudiciable que vous pourriez accorder à ce site web ou à son contenu.
2. Reconnaissance et opposabilité
Le client reconnait avoir reçu les présentes conditions générales pré-contractuellement. Elles s’appliquent à toutes prestations exposés par l’entreprise de sorte que les conditions générales du ou des clients sont inopposables et elles prévallent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de l’entreprise. Si les conditions générales devaient être modifiées pendant les prestations, les modications sont opposables au client qui les recevra lors de l’envoi de documents ultérieurs.L’acceptation d’une offre, la signature d’un bon de commande, le paiment d’un acompte ou d’une facture implique pour le client, sans réserve, l’acceptation des présentes conditions.A supposer que dans l’offre, des conditions particulières dérogent aux présentes conditions générales, les conditions particulières primeront.
3. Protection des données
Le client déclare avoir consenti à la récolte et au traitement de ses données utiles dans un cadre pré-contractuel et/ou contractuel. L’entreprise a attiré l’attention du client sur ses droits de s’opposer, retirer ou encore modifier ses données ainsi qu’au besoin, de saisir la commission de la vie privée. Les données récoltées seront utilisées par l’entreprise et éventuellement, si besoin en est, par les fournisseurs / sous-traitants éventuels.
DSD est le responsable du traitement des données. A tout moment, le client peut avoir accès à ses données à supposer que DSD les ait conservés.
4. Les offres et les commandes
Les Produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier et d’adapter l’offre.
Si nous montrons un modèle, un échantillon ou un exemple, cela n’est fait qu’à titre d’illustration. Les Produits peuvent différer du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple.
Nous nous réservons le droit d’améliorer les prix sur notre site Web en cas d’erreur matérielle.
Sauf stipulation contraire, l’offre émise par l’entreprise est valable pour une durée de 48 heures à dater de leur émission.L’acceptation de l’offre vaut commande et il en est de même si le client règle un premier acompte.
Pour quelques raisons que ce soit, lorsque la commande ne peut être suivi d’effets, par faute, négligence ou silence du client, l’entreprise pourra réclamer une indemnité de dédit de 30% calculée sur le prix de la commande globale outre les frais que l’entreprise aura déjà déboursés pour parfaire à l’exécution de la commande.
Eu égard à la spécificité des produits proposés, aucun droit de rétractation n’est prévue et n’est permis.
Aucun retour n’est donc permis.
DSD se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibililté des produits ou de contrainte ponctuelle de capacité de production.
Si le client opte pour la livraison de sa commande, il doit être présent à l’adresse de livraison indiquée par le client afin de pouvoir réceptionner la commande.
Si DSD livre la commande au nom du restaurant, il peut facturer les frais de livraison du client. Les frais de livraison actuels sont indiqués sur la Plateforme avant qu'un client ne passe une commande.
Si le client opte pour l’enlèvement de sa commande, il doit être présent à l’heure choisie sur les espaces en ligne du restaurant.
À la réception de la commande, le restaurant peut demander une identification si la commande contient des produits alcooliques ou d’autres produits qui sont subordonnés à un âge limite. Si le client ne peut pas s’identifier ou n’a pas l’âge requis, le restaurant refusera de livrer les produits concernés au client, auquel cas des frais d’annulation peuvent être facturés.
5. Les prix
Les prix sont fixés par nos offres et affichages. Ceux-ci ne peuvent être modifiés unilatéralement par le client lors du renvoi pour accord ou en cas de commande..A supposer qu’il n’y ait pas d’offre, le coût de la marchandise et des prestations est présumé connu par le client lequel a pu en prendre connaissance au siège de l’entreprise, par email ou encore sur le site web.
Les prix s’entendent tva comprise. L’entreprise se fiera aux informations communiquées par le client pour appliquer le régime de TVA.
Toute erreur à ce sujet ne sera pas imputable à l’entreprise et ne pourra justifier une absence ou un retard de paiement du client.
Bien entendu, si des travaux supplémentaires ou difficultés interviennent, justifiant un surcoût de travail pour l’entreprise, causé par une quelconque circonstance étrangère à celle-ci ou à la demande du client, il y aura une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
6. Paiement
De principe, tous les paiements sont faits au comptant sauf accord en sens contraire de l’entreprise.
Si tel est le cas : pour le consommateur, les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture et en cas de retard de paiement, même partiel, un intérêt est calculé au taux légal majoré de 3%¨l’an sera d’application après l’envoi d’une mise en demeure par l’entreprise et une clause pénale de 10% pourra être réclamée. Pour les consommateurs, la clause est réciproque de sorte que si l’entreprise venait à manquer à ses obligations, ils pourront également, eux aussi, se prévaloir de ces intérêts conventionnels et de cette indemnité forfaitaire.
Pour les entreprises, toute facture devra être payée au plus tard dans les 7 jours après réception et toute somme qui demeurerait impayée, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de la loi du 02 août 2002 (retard de paiement en matière commerciale) outre une clause pénale de 10% calculée sur le montant de la facture demeurée impayée avec un minimum de 250 euros.Pour tous les clients, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner également la suspension des livraisons par l’entreprise et ce, sans mise en demeure préalable.
7. Réserve de propriété et droit de rétention jusqu’à complet paiement
L’entreprise conserve son droit de propriété sur ces produits jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires repris ci-dessus.
Conséquemment, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant le paiement intégral de l’entreprise.A supposer que le bien soit livré avant le paiement intégral, l’entreprise pourra se prévaloir d’une réserve de propriété après l’envoi d’une mise en demeure de payer au client de sorte que le bien devra alors être restitué à l’entreprise tandis que le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, dudit bien.
8. Réserve intellectuelle
Tous les dessins, logos, et autres écrits propres à des restaurants « L’ANCIENNE POSTE ET LES PELERINS » et à leurs services dont, entre autres, DAILY POST restent de la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas être copiés, imités ou reproduits de quelque façon que ce soit. Cela constituerait pour le client et/ou le tiers une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale qui serait susceptible d’être à l’appui d’une demande d’indemnisation de l’entreprise.
9. La livraison
Sauf accord en sens contraire, la livraison s’effectue par le retrait du produit commandé sous la responsabilité du client. La prestation de l’entreprise s’effectuera dans le délai mentionné dans l’offre mais en aucun cas, sauf dépassement déraisonnable, ce dépassement de délai ne pourra donner lieu à une résilition ou à une réduction du prix convenu.
Le client, lors de la livraison, devra vérifier si le bien correspond à celui commandé et il y aura agréation de la conformité du bien si la livraison est effectuée.L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité c’est-à-dire ce qui était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 48h qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Si le client estime avoir connaissance de défauts cachés, il devra le signaler dans un délai de cins jours à l’entreprise à partir de la prise connaissance.
Si une situation de force majeure nous rend l’exécution de l’achat impossible, ou plus difficile, plus coûteuse et/ou plus longue que prévue au moment de l’achat, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de cet achat pendant la durée de la situation de force majeure. Si cette situation de force majeure dure plus de 30 jours, nous avons et vous avez le droit de résilier l’achat, sans préavis et avec effet immédiat, sans aucune compensation. Le prix d’achat vous sera remboursé intégralement si nécessaire.
On entend par cas de force majeure : la non-livraison, la livraison tardive ou défectueuse de produits ou de matières premières par un ou plusieurs fournisseurs ou transporteurs ; les pannes ou déconnexions électriques ; les mesures législatives ou administratives du gouvernement, y compris les interdictions d’importation et d’exportation ; les grèves et actions syndicales ; les problèmes techniques liés aux apps, au site Web ou à notre organisation commerciale en général ; les incendies, inondations ou accidents dans notre entreprise.
10. Responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue d’une responsabilité que si le client prouve que le dommage occasionné est en lien direct avec une faute lourde de l’entreprise dans la fabrication et la conception du bien.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de dommages résultant d’un cas de force majeure, notamment les grèves, maladies, incendies, perturbations au sein de HelloFresh ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes et interventions de la police ou des pompiers. Elle ne saurait également être tenue responsable de dommages résultant d’un cas de force majeure survenant chez des tiers auxquels elle ferait éventuellement appel dans le cadre de l’exécution du contrat.
A supposer que le client soit préjudicié suite la déglutition des produits du restaurant, peu importe lesquels, le restaurant ne pourra jamais en être tenu responsable (par exemble en cas d’étouffement, allergie, etc…). A ce titre, le client sera présumé connaitre les ingrédients et composants des produits, ayant pu interroger le restaurant ou ses proposés au préalable.
Le précédent article vaut également pour les plats contenant des allergènes. L’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable, le client devant se renseigner auprès d’elle quant à la composition. L’entreprise, à la demande du client, communiquera la liste des allergènes. Quant à ce, en vue d’une prévention et de l’information des clients, il est renseigne le site web www.afsca.be/viepratique/allergies
11. Loi applicable et attribution de juridiction
Les relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont régies par le droit belge. Toute prestation de l’entreprise avec le client est conclue au siège de l’entreprise et il est attribué, en cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division TOURNAI.